Il n’est pas nécessaire d’informer les salariés avant un audit de leur activité

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Il n’est pas nécessaire d’informer les salariés avant un audit de leur activité

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 un salarié contestait la validité en tant que preuve dans son licenciement d’un rapport d’audit effectué par un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

 

Le salarié prétendait que la mission confiée au cabinet devant « permettre à l’employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n’exerce pas un pouvoir qui excès ce que sa fonction lui permet » constituait un moyen de contrôle illicite puisque le salarié n’avait pas été prévenu (comme c’est le cas par exemple avec la vidéosurveillance).

 

La Cour de cassation a considéré « que cet « audit » ne constituait pas un élément de preuve obtenu par un moyen illicite » et ce même si le salarié n’avait pas été préalablement informé.

 

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