Extension de l’accord Forfait-jours

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Extension de l’accord Forfait-jours

L’avenant n°24 bis de la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours a été étendu par arrêté du 7 avril 2016 publié au JO du 20 avril 2016.

L’extension sans aucune réserve de cet accord démontre la qualité des négociations qui ont permis d’aboutir à un texte conforme au droit actuel,clôturant ainsi la période d’incertitude ouverte par les arrêts de la Cour de cassation invalidant le précédent accord de la branche.

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