DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées !

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DSN : les dates limites de transmission obligatoire sont fixées !

Le décret fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative a été publié au JO du 19 mai 2016. Il fait suite au report voté dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2016 de l’échéance initiale.

Pour les tiers mandatés (régimes général, agricole et spéciaux) l’obligation de transmettre la DSN est fixée à compter des payes du mois de juillet 2016 (échéances des 5 ou 15 août 2016) lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies 2014 est supérieur ou égal à 10 000 000 €. L’échéance est repoussée aux payes de janvier 2017 (échéances des 5 ou 15 février 2016) dans les autres cas.

 

 

Concernant les employeurs du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux n’ayant pas recours à un tiers déclarant, l’obligation est fixée à compter des payes du mois de juillet 2016 lorsque le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des paies versées en 2014 est supérieur ou égal à 50 000 €.

Elle est repoussée aux payes de janvier 2017 pour les montants de cotisations inférieurs à 50 000 € dans le régime général (supérieur ou égal à 3 000 € dans le régime agricole), et à celles d’avril 2017 pour les montants inférieurs à 3 000 € dans le régime agricole.

Il est également précisé que la pénalité sanctionnant le défaut de DSN ne pouvait être supérieur à 750 € par entreprise et par mois.


EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L’EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL
ou d’un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues
au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
Employeur sans tiers mandaté Egal ou supérieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)
Inférieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)
Tiers mandatés par l’employeur Egal ou supérieur à 10 millions d’euros A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)
Inférieur à 10 millions d’euros A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)

 


EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L’EMPLOYEUR
dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole

Déclarant

Montant de cotisations et contributions sociales dues
au titre des périodes de paie de 2014

Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN)
Employeurs sans tiers mandatés Egal ou supérieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l’échéance applicable à l’employeur)
Egal ou supérieur à 3 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)
Inférieur à 3 000 € A compter de la paie du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l’échéance applicable à l’employeur)
Tiers mandatés par l’employeur Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général

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