PSE et refus de financement d’une expertise-comptable

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PSE et refus de financement d’une expertise-comptable

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt jugeant que la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise dans le cadre de l’examen d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est irrégulière si l’employeur refuse de financer le recours à un expert-comptable (CE, 21 octobre 2015, n°382633).

 

Le recours à un expert-comptable rémunéré par l’employeur est, en effet, un droit du comité d’entreprise, dès lors que le licenciement concerne au moins 10 salariés de l’entreprise sur une période de trente jours (articles L.1233-34 et L.2325-35 du Code du travail).

 

Ce même arrêt a précisé les effets du refus de financement d’un expert-comptable par l’employeur dans le cadre d’un PSE.
Le Conseil d’Etat estime que l’administration doit vérifier que l’expert-comptable a pu donner son avis de façon à permettre au comité d’entreprise de « formuler ses avis en toute connaissance de cause ».

 

Le Conseil d’Etat applique, néanmoins, ce principe de façon mesurée pour les entreprises en liquidation judiciaire.
En l’espèce, trois éléments ont été étudiés, d’abord, que l’expert-comptable désigné sur le budget du CE a été associé à la procédure, ensuite, qu’il a pu exercer sa mission de façon utile, enfin, que le plan de cession avait déjà été arrêté par jugement du tribunal de commerce lorsque le souhait de recourir à un expert-comptable a été émis. Dans ce cas particulier, les critères étant positifs, le refus de prise en charge de l’expertise légale ne remet pas en cause la décision d’homologation.

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