Rupture conventionnelle : pas de nullité en cas de versement d’une indemnité inférieure au minimum !

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Rupture conventionnelle : pas de nullité en cas de versement d’une indemnité inférieure au minimum !

 

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2015 qu’il n’y avait pas de nullité de la rupture conventionnelle en cas d’erreur sur la date de rupture. Elle a également précisé que la fixation d’une indemnité inférieure au minimum légal n’entraînait pas de nullité non plus.

 

L’employeur devra simplement verser à son ancien salarié la différence entre la somme versée et l’indemnité minimale.

 

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