Flash social : avril 2014

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Flash social : avril 2014


Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

En plus de réformer la formation professionnelle et la représentativité patronale, la loi du 5 mars 2014 a également modifié deux dispositifs mis en place en 2013.

1) Report du plancher de 24 heures du temps partiel
La loi sur la formation a suspendu, à compter du 22 janvier 2014 et jusqu’au 30 juin 2014, la réforme sur la durée minimale des contrats de travail à temps partiel. La durée minimale de 24 heures s’appliquera donc aux contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er juillet prochain.

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Réforme du cumul emploi-retraite

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites modifie les conditions du cumul emploi-retraite pour les assurés dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.
A cette date, la liquidation d’une retraite au titre d’un régime de base légalement obligatoire, quel qu’il soit, est subordonnée à la rupture de tous les liens ou activités professionnels (CSS, art. L. 161-22).

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Modification des conditions d’ouverture du droit
aux prestations de Sécurité sociale

Un décret du 27 décembre 2013 modifie les conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des travailleurs salariés ou assimilés.

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Circulaire du RSI sur les dividendes

Le RSI a publié le 14 février une circulaire apportant des précisions sur les modalités d’assujettissement à cotisations sociales des revenus distribués aux assurés exerçant dans le cadre des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

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Questions/Réponses des URSSAF sur le Caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires de retraite et de prévoyance

L’ACOSS a diffusé un document questions-réponses par la circulaire n° 2014-0000002 du 4 février 2014 qui apporte des précisions sur les modalités de l’exonération sociale applicable au titre du financement patronal des garanties complémentaires de retraite et de prévoyance au regard du caractère collectif et obligatoire de ces régimes.

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Loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement
à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

La loi du 2 janvier 2014 a pour objet d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine législatif dans le but de simplifier et de moderniser la vie des entreprises. Ces nouvelles règles devraient viser à simplifier les obligations des employeurs en matière d’affichage obligatoire et de transmission des documents à l’administration. Certains affichages obligatoires, redondants ou obsolètes, devraient ainsi être supprimés.

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Actualité jurisprudentielle

Calcul du montant de l’indemnité de précarité – Cass. soc. 18 déc. 2013, n° 12-15.454 :
La Cour de cassation précise pour la première fois que l’indemnité de précarité ne doit pas être prise en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI ni dans le montant des indemnités de rupture éventuellement perçues par le salarié.

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